Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.
Une proposition de loi (n° 2107) visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2025.
L’article 1er vise à intégrer une nouvelle section à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) intitulée "Protection des mineurs en ligne" au sein de laquelle deux objectifs sont poursuivis :
- l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans et la suspension des comptes déjà existants de mineurs de moins de 15 ans ;
- la mise en place d’un "couvre feu numérique" pour les mineurs entre 15 et 18 ans.
L’article 2 impose aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement de concourir à la lutte contre la diffusion des contenus constituant de la propagande ou de la publicité en faveur de moyens de se donner la mort.
L’article 3 propose d’insérer deux nouveaux articles au code de la santé publique afin de mieux informer la population sur les risques d’un usage incontrôlé des réseaux sociaux, notamment chez les plus jeunes.
L’article 4 vise à compléter la définition législative de l’éducation au numérique afin d’y intégrer explicitement le sujet des conséquences potentielles de l’utilisation d’outils numériques, en particulier les réseaux sociaux, sur la santé mentale.
L’article 5 propose qu’un rapport soit remis au Parlement trois ans après la promulgation de cette loi afin d’évaluer le niveau de respect des plateformes du droit européen et le niveau de dangerosité potentielle qu’ils représenteront à cette date pour les mineurs, afin d’avoir une base solide et récente afin d’évaluer la possibilité de faire évoluer la limite légale d’âge d’accès aux réseaux sociaux.
L’article 6 vise à étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, dans les mêmes conditions que dans les autres établissements scolaires.
L’article 7 a pour objectif d’inscrire dans le code pénal un délit de négligence numérique. Il s’agit de laisser la possibilité au juge de sanctionner des parents (...)
