La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 12 décembre 2025.
Une proposition de loi (n° 300) relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été déposée au Sénat le 3 février 2025.
Ce texte vient tirer les conséquences des principaux points de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 et intégrer à la loi les résultats du dialogue social et de la négociation collective, au profit de la protection sociale des 1,9 million d’agents publics territoriaux qui œuvrent au service de l’intérêt général.
En effet, selon les termes de l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, un accord collectif ne peut, à lui seul, modifier des dispositions de nature législative. En conséquence, il revient au législateur de se saisir de leur transposition dans la loi.
Parcours législatif
Ce texte a été adopté par les sénateurs le 2 juillet 2025 (T.A. n° 163) puis par les députés le 11 décembre 2025 (T.A. n° 193), par 106 voix pour et 17 contre.
© LegalNews 2025 (...)