L'intérêt légitime au paiement ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette, des considérations morales ou affectives pouvant notamment caractériser un tel intérêt. Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d'établir l'existence d'un intérêt légitime.
Un homme a confié la gestion de son navire de plaisance à une société de location de bateaux.
Il a par la suite confié son navire à un concessionnaire de bateaux pour hivernage.
Un incendie s'est déclaré au sein du local exploité par cette société sur un bateau appartenant à une autre personne et s'est propagé au navire du plaisancier qui était situé à proximité.
Faisant notamment valoir qu'elle avait indemnisé l'intéressé de ses préjudices et qu'elle était subrogée dans ses droits, la société de location a assigné le propriétaire du bateau voisin et son assureur puis, en intervention forcée, le concessionnaire et son assureur, en remboursement et indemnisation.
La cour d'appel de Rennes a relevé que la société de location se prévalait de la subrogation légale et soutenait l'existence d'un intérêt légitime, tenant au fait que le plaisancier lui avait donné son navire en gestion.
Elle a constaté que la société, qui ne prétendait pas avoir été tenue d'indemniser le propriétaire du navire, lui avait versé la somme de 35.000 €.
Les juges du fond ont retenu que la société apparaissait avoir été assurée, pour sa flotte de navires en propriété et en gestion. Selon une attestation de ce dernier et une lettre du courtier de la société de location, aucun sinistre n'avait été déclaré ni aucune somme versée concernant le navire appartenant à l'intéressé, la société affirmant par ailleurs que ce dernier n'avait pas déclaré le sinistre à son assureur.
Les juges ont également relevé que l'assureur du concessionnaire était intervenu à l'occasion d'un recours amiable, qui n'avait pas abouti, et que l'expert de l'assureur de la société de location avait participé aux opérations d'expertise du navire.
Ils ont ajouté que la société de location ne donnait aucune explication plausible s'agissant d'une somme de 3.000 €, évoquée par le propriétaire dans deux lettres, comme une retenue au titre d'une franchise d'assurance.
Ils en ont déduit que la société de location ne démontrait pas son intérêt (...)
