Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 novembre 2025, la décision (UE) 2025/2325 du Conseil du 10 octobre 2025 autorise la signature du protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international est autorisée au nom de l’Union.
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