L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l’action en reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude.
Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-19.023), la Cour de cassation précise que l’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle n'interrompt pas la prescription de l’action en reconnaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude.
En effet, il résulte de l’article 2241 du code civil que si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première.
L’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle engagée par un salarié devant la juridiction de sécurité sociale, qui tend à bénéficier d’une meilleure indemnisation de la maladie par la caisse primaire d’assurance maladie, et l’action en paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue par l’article 1226-14 du code du travail, qui tend à obtenir l’indemnisation de la rupture du contrat de travail, n’opposent pas les mêmes parties et ne tendent pas au même but, de sorte que la première de ces actions, dans laquelle la seconde n’est pas virtuellement comprise, n’a pas interrompu le délai de prescription de cette dernière action.
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