L’employeur n’est pas obligé d'accorder le repos hebdomadaire au plus tard le jour qui suit une période de 6 jours de travail consécutifs.
Un salarié reproche à son employeur d’avoir violé le régime du repos hebdomadaire en l'ayant fait travailler plus de 6 jours consécutifs.
En effet, le salarié avait travaillé du mardi 3 avril 2018 au vendredi 13 avril 2018, soit onze jours consécutifs, et du lundi 3 septembre 2018 au vendredi 14 septembre 2018, soit douze jours consécutifs sans aucun jour de repos.
La cour d'appel de Pau a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos.
L'employeur a formé un pourvoi, soutenant que l'interdiction pour l'employeur de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine civile, n'impose pas que le jour de repos lui soit accordé au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs, mais impose qu'il lui soit accordé à l'intérieur de chaque semaine civile.
Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.733), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger que cette période minimale de repos hebdomadaire soit accordée au plus tard le jour qui suit une période de six jours de travail consécutifs.
En statuant ainsi, alors que chaque salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, la cour d'appel, qui a retenu une période de référence différente, a violé les articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail.
