Lorsque l'employeur qui prononce un licenciement économique n'est pas en mesure de justifier d'une baisse significative du chiffre d'affaires ou des commandes, le juge peut prendre en considération d'autres éléments de nature à justifier de difficultés économiques.
Contestant la réalité du motif économique de son licenciement et invoquant le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, une salariée a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Bourges a jugé fondé le licenciement pour motif économique.
Elle a d'abord retenu que l'employeur, se bornant à produire des éléments comptables retraçant l'évolution du chiffre d'affaires sur des périodes semestrielles et non trimestrielles, ne justifiait pas que chacun des trimestres concernés était affecté par la baisse de chiffre d'affaires invoquée, de sorte que la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n'était pas établie.
Recherchant ensuite au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier si les difficultés économiques étaient caractérisées par l'évolution significative d'un autre indicateur économique ou tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés, les juges ont relevé :
- que le chiffre d'affaires du second semestre 2020 avait connu une baisse de plus de 10 % en comparaison avec celui du second semestre 2019, même s'il apparaissait moins impacté par la situation sanitaire du pays que le premier semestre 2020 ;
- que le résultat d'exploitation de l'année 2020 était en recul de près de 30 % par rapport à celui de 2019, malgré une diminution de l'effectif de la société, une réduction corrélative des dépenses de salaires et de traitement et alors que les bailleurs de l'employeur avaient renoncé au paiement des loyers de juillet à décembre 2020.
Enfin, les juges ont ajouté que, si les données comptables produites concernant le premier semestre de l'année 2021 n'étaient pas de nature à caractériser la réalité des difficultés économiques rencontrées par l'employeur au jour du licenciement, la persistance de la dégradation du chiffre d'affaires dont elles attestaient devait conduire à écarter le caractère conjoncturel des difficultés existant au jour du licenciement (...)
