Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs.
Une banque a consenti à une SCI un prêt de 283.329 €.
Le gérant et son épouse, tous deux associés de la société, se sont, par un même acte, rendus cautions solidaires de ce prêt.
Un jugement devenu irrévocable a déclaré le cautionnement de l'épouse manifestement disproportionné à ses biens et revenus.
L'année suivante, la banque a délivré aux cautions un commandement de payer valant saisie immobilière, portant sur un immeuble, bien commun des époux.
Elle a ensuite assigné les cautions pour voir fixer sa créance à une certaine somme et ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi.
L'épouse a opposé son absence de consentement exprès au cautionnement de son mari.
La cour d'appel de Caen a ordonné la vente forcée de l'immeuble.
Après avoir relevé que les époux s'étaient engagés en termes identiques, dans le même acte, en qualité de caution pour garantir la même dette, et qu'un jugement avait, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dit que la banque ne pouvait se prévaloir du cautionnement souscrit par l'épouse en raison de son caractère manifestement disproportionné, et retenu que cette décision n'avait pas remis en cause la validité de son cautionnement, les juges en ont déduit qu'il valait consentement exprès de cette dernière au cautionnement de son époux.
La Cour de cassation valide ce raisonnement et rejette le pourvoi de l'épouse par un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.984).
La chambre commerciale précise que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs.
