La banque devait-elle déclarer sa créance à la procédure collective de l'entrepreneur individuel ?
Une banque a consenti à une société un prêt pour le remboursement duquel son gérant s'est rendu caution.
Ce dernier, qui exerçait par ailleurs une activité de bijoutier à titre indépendant, a été mis en redressement judiciaire. Un plan de continuation a été adopté.
La banque a déclaré la créance relative au prêt au redressement judiciaire de la société puis à sa liquidation judiciaire prononcée après résolution du plan.
Elle a ensuite assigné la caution en exécution de son engagement.
Pour condamner la société ainsi que le gérant, la cour d'appel de Papeete a retenu que ce n'était pas l'entreprise individuelle de bijouterie mais uniquement la personne physique qui s'était portée caution, de sorte que la banque n'avait pas à déclarer à la procédure collective de l'entreprise individuelle la créance qu'elle détenait sur le gérant.
Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 24-16.400), la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française.
La chambre commerciale considère en effet que le principe de l'unité du patrimoine du débiteur obligeait la banque, titulaire d'une créance née antérieurement à l'ouverture de redressement judiciaire du débiteur, à la déclarer au passif de cette procédure.
