Pour la première fois, le juge administratif énonce explicitement qu’un refus d’évaluation environnementale illégal rend illégale la déclaration d’utilité publique.
Le département de Loir-et-Cher a demandé l’ouverture d’une enquête publique pour déclarer d’utilité publique le projet de déviation de la RD 956 à Chémery.
La préfète de région a décidé que ce projet n’était pas soumis à évaluation environnementale.
Après enquêtes publiques, le préfet de Loir-et-Cher a déclaré ce projet d’utilité publique.
Dans un jugement rendu le 27 novembre 2025 (n° 2204627), le tribunal administratif d’Orléans constate tout d'abord que le projet implique une opération d’aménagement foncier agricole et forestier qui doit être obligatoirement précédée d’une évaluation environnementale.
Il relève ensuite que le projet peut avoir des conséquences sur les ressources en eau et les milieux aquatiques, ainsi que sur le réseau Natura 2000, qu’il se trouve à côté de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de l’étang de l’Arche et qu’il abrite des espèces rares d’animaux en France ainsi que des chauves-souris, ce qui suppose également une évaluation environnementale.
Considérant que l’absence d’évaluation environnementale pouvait avoir une influence dans l’appréciation faite de l’utilité publique du projet, le juge déclare la déclaration d'utilité publique illégale, sans se prononcer sur le fond du projet de déviation.
En effet, ces vices, qui affectent notamment l’information du public préalablement à l’adoption du premier acte de réalisation du projet de déviation, ne sont pas régularisables dans le cadre de la présente instance.
