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UE : autorisation de signature de la convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal

 

La Décision (UE) 2025/2493 du Conseil du 1er décembre 2025, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 décembre 2025, autorise la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal, sous réserve de la conclusion de ladite convention. Cette décision entre en vigueur le jour de son adoption.

© LegalNews 2025
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