Publication au JO d'un arrêté fixant le montant maximal de tarification des frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage.
Un arrêté du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel du 30 novembre 2025, fixe le montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d'un changement de fournisseur de services d'informatique en nuage en application de l'article 27 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (article L. 442-12 du code de commerce).
Ce texte est applicable le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 1er décembre 2025.
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