Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui juge irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant l'expiration du délai de sept jours, au motif que le remboursement par anticipation du crédit litigieux par l'acquéreur lui interdit de se prévaloir de la nullité du contrat de crédit de manière autonome.
Par un contrat conclu hors établissement, un particulier a commandé auprès d'une société la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque et d'une unité centrale de gestion de l'énergie, dont le prix a été financé par un crédit souscrit le même jour auprès d'une banque.
Le contrat d'achat incluait, outre la fourniture et l'installation des biens vendus, différentes démarches et formalités administratives à la charge du vendeur.
L'acquéreur a procédé au remboursement intégral anticipé du crédit affecté.
Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur et son épouse ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.
Par la suite, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et un liquidateur a été désigné.
Pour dire irrecevable la demande de l'acquéreur en annulation du contrat pour déblocage des fonds avant l'expiration du délai de sept jours et infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de prêt à ce titre, la cour d'appel de Paris a relevé que le remboursement par anticipation du crédit litigieux par l'acquéreur lui interdisait de se prévaloir de la nullité du contrat de crédit de manière autonome.
La Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-16.652).
Elle rappelle qu'il résulte des articles L. 312-25 du code de la consommation et 6 du code civil que la méconnaissance des dispositions d'ordre public visées par le premier, sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu du deuxième, ainsi qu'au plan pénal conformément à l'article L. 341-12 du code de la consommation, ne peut être couverte par le remboursement anticipé du contrat par l'emprunteur. Par suite, cette circonstance ne peut faire obstacle à l'examen d'une telle demande.
