La cour d'appel peut relever d'office une fin de non-recevoir et recueillir les observations des parties par note en délibéré, sans rouvrir les débats.
Une société exploitant un centre équestre a assigné plusieurs occupants en expulsion et indemnité d'occupation.
Une des occupantes a relevé appel de ce jugement.
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 25 octobre 2022, a déclaré l'appel irrecevable.
La Cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 23-10.667), rejette le pourvoi.
Selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il en résulte que lorsqu'il envisage de relever d'office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n'est pas tenu d'ordonner la réouverture des débats.
En l'espèce, la cour d'appel a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel et a invité les parties à déposer sur ce point une note en délibéré, puis a relevé qu'une des parties a usé de cette faculté et avait ainsi été mise en mesure de s'expliquer contradictoirement sur le moyen relevé d'office en cours de délibéré.
C'est donc sans méconnaissance de l'article 6, §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner la réouverture des débats, a statué comme elle l'a fait.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
