Publication au JO d’un décret modifiant l'article D. 15-1-5 du code de procédure pénale.
Le décret n° 2025-1075 du 10 novembre 2025, publié au Journal officiel du 13 novembre 2025, permet aux services, unités et organismes placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'Intérieur qui peuvent être requis pour procéder à des sonorisations et des fixations d'images d'être également requis pour procéder à l'activation à distance des appareils électroniques mobiles prévue à l'article 706-99 du code de procédure pénale.
Il actualise par ailleurs la liste des entités pouvant procéder à ces opérations.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 14 novembre 2025.
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