Publication au JORF d’une ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive en Outre-mer.
L’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, a été présentée au Conseil des ministres du 10 novembre 2025 et publiée au Journal officiel du 11 novembre 2025.
L’ordonnance présentée a pour objet de :
- permettre le relevé des données biométriques de l’étranger placé en rétention sans son consentement (article 3) ;
- simplifier le séquencement des prolongations de la rétention administrative de droit commun (article 4) ;
- permettre le placement en rétention du demandeur d’asile présentant une menace grave et actuelle à l’ordre public (article 5) ;
- clarifier les modalités de calcul de la durée de placement en zone d’attente et en rétention, désormais comptabilisés en heure plutôt qu’en jours (article 6) ;
- préciser les dispositions relatives aux procès-verbaux établis à l’issue de la retenue vérification droit au séjour (article 7).
L’ordonnance ne crée pas d’adaptation. Elle ajuste les adaptations existantes des délais de rétention en outre-mer, pour les calculer en heures et non plus en jours.
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