Publication au JO d'un décret relatif aux sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs.
Publié au Journal officiel du 7 novembre 2025, le décret n° 2025-1063 du 5 novembre 2025 précise que le ministre chargé de l'Aviation civile est l'autorité administrative compétente pour l'ensemble des actes relatifs à la gestion des signalements des passagers aériens perturbateurs et pour prononcer les décisions d'amendes administratives et/ou d'interdictions administratives d'embarquement à bord d'aéronefs de transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France.
Il précise les modalités d'exercice du principe du contradictoire des passagers aériens perturbateurs mis en cause en fixant à un mois le délai durant lequel ils peuvent présenter au ministre chargé de l'aviation civile leurs observations.
Le décret prévoit que les sanctions administratives, lesquelles revêtent la nature de décisions administratives individuelles, relèveront de la compétence du ministre chargé de l'Aviation civile et non d'une autorité administrative déconcentrée, par dérogation au décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Enfin, il rend applicable le dispositif en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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