L'usage du signe "Rassemblement de la droite nationale" par un candidat à une élection sans l'autorisation du Rassemblement national entraîne un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent et constitue dès lors une contrefaçon vraisemblable par imitation de la marque.
Estimant que l’usage du signe semi figuratif “Rassemblement de la droite nationale” par un candidat à l’élection législative partielle de la 1ère circonscription de Tarn-et-Garonne des 5 et 12 octobre 2025 sur les réseaux sociaux X et Facebook, constituaient une atteinte aux droits sur la marque “Rassemblement national” dont elle est titulaire, l'association Rassemblement national (RN) a saisi le tribunal judiciaire de Paris en vue d’interdire l’usage de ce signe.
Dans son jugement rendu le 24 septembre 2025 (n° 25/56236), le TJ de Paris relève que le RN démontre être titulaire de la marque semi-figurative française “Rassemblement national”, laquelle est enregistrée pour désigner notamment en classe 35 les services de diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons), publicité en ligne sur un réseau informatique, publication de textes publicitaires, relations publiques, en classe 38 les services de communications par terminaux d'ordinateurs, communications téléphoniques, radiotéléphonie mobile et en classe 41 les services d’informations en matière d’éducation, organisation et conduite de colloques, organisation et conduite de conférences, organisation et conduite de congrès.
Le juge estime que le candidat officiel à l’élection en cause peut être considéré comme usant de la marque en qualité de licencié. Il indique que le public pertinent est constitué des consommateurs d’informations politiques concernés par cette élection et souligne que son attention est relativement élevée compte tenu des enjeux liés aux élections politiques.
Pour le tribunal, l'usage du signe litigieux apposé aux côtés des mentions des lieux et dates de l'élection et de la mention “votez [X]” constitue un usage du signe litigieux dans la vie des affaires à titre de marque, étant relevé que la candidature à une élection autorise à recueillir des prêts et des dons.
Des points de vue auditif et visuel, le signe “Rassemblement de la droite nationale” présente avec la marque “Rassemblement national” de (...)
