Lorsque deux partenaire de Pacs se marient entre eux, l'autorité qui enregistre la dissolution du Pacs doit adresser aux anciens partenaires un courrier d'information relatif à la dissolution de leur Pacs par leur propre mariage.
Dans une réponse apportée le 26 août 2025 à la députée Josy Poueyto (question n° 5103), le ministère de la Justice rappelle que l'article 515-7 du code civil prévoit, d'une part, que le pacte civil de solidarité (Pacs) se dissout par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux et, d'autre part, que l'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité (Pacs), informé du mariage par l'officier de l'état civil qui a procédé à la célébration du mariage, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
A cette fin, l'officier de l'état civil du lieu d'enregistrement du Pacs est tenu d'informer les deux partenaires du mariage et avise, sans délai, l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité.
Ces dispositions ne distinguent pas selon que le mariage ayant entraîné la dissolution du Pacs est celui des deux partenaires entre eux, ou de l'un des deux partenaires avec un tiers.
Dès lors, il incombe à l'autorité ayant enregistré la dissolution de Pacs d'adresser aux partenaires un courrier d'information pour les informer de la dissolution de leur Pacs, y compris en cas de mariage des partenaires entre eux.
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