Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a condamné le responsable d'un accident de la circulation à indemniser la victime.
Un homme a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule dont l'assureur a dénié sa garantie au conducteur.
Un arrêt a condamné le conducteur à indemniser la victime avec intérêts au double du taux légal et a déclaré qu'il était opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Le FGAO a procédé au paiement de l'indemnité principale mais a refusé de payer les intérêts au double du taux légal.
La victime a alors fait pratiquer une saisie attribution à l'encontre du FGAO en recouvrement d'une certaine somme correspondant aux intérêts au double du taux de l'intérêt légal.
Le FGAO a contesté cette saisie devant un juge de l'exécution, qui a rejeté ses demandes par un jugement dont il a interjeté appel.
La cour d'appel d'Aix en Provence a rejeté la contestation du FGAO et dit qu'il était tenu de payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal pendant la période concernée.
Les juges du fond ont énoncé que si une décision de justice ne peut condamner le FGAO à payer les indemnités qu'elle liquide, la déclaration d'opposabilité à ce dernier des condamnations prononcées leur confère la force exécutoire et que le juge de l'exécution ne peut modifier l'arrêt fondant les poursuites en dispensant le FGAO de son obligation de payer les intérêts au double du taux de l'intérêt légal.
La Cour de cassation invalide ce raisonnement dans un arrêt du 2 octobre 2025 (pourvoi n° 23-12.193).
Elle précise en effet qu'il résulte des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R. 421-15 du code des assurances que ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du FGAO le jugement qui lui est déclaré opposable, après avoir condamné le responsable d'un accident de la circulation à indemniser la victime.
