Les victimes présumées d’actes de terrorisme peuvent-elles se voir refuser l’indemnisation de leur préjudice par le FGTI alors que la juridiction pénale saisie des faits leur a reconnu la qualité de parties civiles ?
Le 28 novembre 2025, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur le droit à indemnisation par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) des victimes présumées d’actes de terrorisme lorsque la juridiction pénale leur a reconnu la qualité de parties civiles.
Les deux premières affaires concernaient des victimes de l’attentat de la Promenade des Anglais, le 14 juillet 2016 à Nice.
La cour d’assises a déclaré leur constitution de partie civile recevable. En revanche, le FGTI a refusé l’indemnisation du dommage psychologique qu'elles avaient subi au motif que, ces personnes ne se trouvant pas aux abords immédiats de la zone de circulation du camion ayant percuté la foule, leur préjudice psychologique n’avait pas été causé directement par l’attentat mais par le mouvement de foule qui s’en était suivi.
La troisième affaire concernait la résidente d'un immeuble dont les fenêtres donnaient sur les issues de secours du Bataclan et qui expliquait avoir vu une partie de l’attaque du 13 novembre 2015 depuis ses fenêtres situées au 2ème étage de l'immeuble, sans pour autant avoir été atteinte par les coups de feu, contrairement à un habitant du premier étage de cet immeuble qui a été blessé mortellement.
La cour d’assises a déclaré sa constitution de partie civile recevable mais le FGTI a refusé de l’indemniser au motif qu’elle n’avait pas été directement visée par les terroristes.
Dans les trois affaires, le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) puis la cour d’appel de Paris ont confirmé la décision du FGTI. Les victimes présumées ont saisi la Cour de cassation.
Dans ses trois arrêts rendus le 28 novembre 2025 en assemblée plénière, la Cour de cassation indique que le juge civil qui statue sur un recours contre une décision du FGTI n’a pas à tenir compte du fait que le juge pénal a ou non attribué le statut de partie civile à la personne se déclarant victime d’un acte de terrorisme.
En effet, la loi a fait de la procédure civile (...)
