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Expulsion : indemnisation en cas de refus du concours de la force publique

Immobilier / Construction 6 Novembre 2025

Publication d'un décret fixant les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique pour exécuter une mesure d'expulsion.

Publié au Journal officiel du 6 novembre 2925, le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025 comporte diverses dispositions visant à clarifier et harmoniser les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion prescrite par une décision de justice.

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