Les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l'instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière.
En avril 2015, une banque a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à des époux puis les a assignés, en août suivant, à une audience d'orientation.
L'affaire a fait l'objet d'une radiation du rôle le 28 avril 2016.
En septembre 2021, les époux ont déposé, au greffe du juge de l'exécution, des conclusions à fin de péremption d'instance, la banque sollicitant, de son côté, la péremption du commandement.
La cour d'appel d'Aix en Provence n'a pas accueilli cette demande au motif que la péremption d’instance de droit commun ne s’applique pas en matière de saisie immobilière.
Dans un arrêt du 2 octobre 2025 (pourvoi n° 22-24.252), la Cour de cassation rejette le pourvoi des époux en confirmant que les dispositions du code des procédures civiles d'exécution prévoient un dispositif de péremption qui est propre à la saisie immobilière.
Dès lors, les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière, seule étant encourue la péremption du commandement de payer valant saisie conformément aux dispositions des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution.du code des procédures civiles d'exécution.
