Une clause désignant une juridiction étrangère prime, même en cas d'indivisibilité ou d'interdépendance entre les contrats conclus avec d'autres parties.
Une société monégasque a conclu plusieurs contrats avec différentes sociétés d'un même groupe pour la réalisation de travaux.
Les contrats conclus avec une des sociétés du groupe comportaient une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux monégasques.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un arrêt rendu le 13 avril 2023, a estimé que le litige était indivisible entre les différents cocontractants et que, dès lors, les juridictions françaises pouvaient se déclarer compétentes.
La Cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2025 (pourvoi n° 23-16.756), casse l'arrêt d'appel.
La Haute juridiction judiciaire estime, en application des principes régissant la compétence internationale et de l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'une clause attributive de juridiction étrangère valablement stipulée prévaut sur la compétence spéciale du tribunal du domicile d'un codéfendeur, même en cas d'indivisibilité du litige ou d'interdépendance des contrats.
Ainsi, en l'espèce, en rejetant l'exception d'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions monégasques désignées par la clause attributive de juridiction stipulée dans les contrats, la cour d'appel a violé les principes et le texte susvisés.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
