UGGC Avocats a accompagné SNCF Gares & Connexions dans le cadre d’une procédure de règlement des différends (RDD) devant l’Autorité de régulation des transports (ART), portant sur les redevances applicables aux prestations régulées en gare.
La Région Nouvelle-Aquitaine demandait à l’ART d’enjoindre à SNCF Gares & Connexions de modifier rétroactivement le document de référence des gares (DRG) 2020 afin d’introduire :
• Une imputation de manière différenciée des charges d’investissement pour le calcul de la redevance, notamment en fonction de l’usage effectif des quais ;
• L’ajout de nouveaux critères de modulation des redevances (notamment en fonction de la longueur des trains, de la capacité d’emport, de l’accessibilité des quais, etc.).
Dans sa décision n° 2025-084 du 20 novembre 2025, l’ART rejette ces demandes.
• Sur l’imputation des charges d’investissement : l’ART confirme la conformité de la méthode de tarification aux principes posés à l’article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003, lequel prévoit notamment une imputation par « périmètre de gestion » et souligne que la demande de la Région contredit l’objectif de simplification de la tarification des gares ferroviaires de voyageurs.
• Sur les critères supplémentaires de modulation : l’autorité estime que SNCF Gares & Connexions n’était pas tenue de mettre en place une telle modulation des redevances et que les préoccupations de la Région sont déjà prises en compte via les coefficients de modulation déjà existants.
Les demandes de la Région Nouvelle-Aquitaine sont donc rejetées.
Décision publiée le 9 décembre 2025
L’équipe du cabinet ayant accompagné SNCF Gares & Connexions était composée de Philippe Hansen, Mehdi Bekkali et Elliot Eloire.
