La qualité de personne isolée, ouvrant droit au complément familial majoré, s'apprécie au regard de la mise en commun effective des ressources et charges, indépendamment des causes de la séparation d'un couple toujours marié.
Une allocataire, mariée mais se prévalant d'une séparation de fait avec son conjoint éloigné du domicile par décision pénale, a perçu un complément familial majoré avant qu'une caisse ne lui réclame le remboursement d'un indu au motif de l'absence de situation d'isolement.
Le tribunal judiciaire d'Evry, par un jugement rendu le 6 janvier 2022, a condamné l'allocataire à rembourser l'indu litigieux.
La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-15.895), rejette le pourvoi de l'allocataire.
Il résulte de la combinaison des articles L. 522-1, L. 522-3 et R. 522-1 du code de la sécurité sociale qu'un complément familial majoré est attribué au ménage ou à la personne qui assume la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus, et dont les ressources n'excèdent pas un plafond variant en fonction du nombre des enfants à charge.
Ce plafond est majoré lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
De plus, aux termes de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, est considérée comme isolée la personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun, avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, ses ressources.
En l'espèce, l'allocataire, toujours mariée, demeure administrativement et fiscalement domiciliée avec son conjoint, que celui-ci continue d'assumer seul le loyer, les factures du ménage et l'ensemble des dépenses liées à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun, alors même qu'il a été éloigné du domicile familial par l'effet d'une décision juridictionnelle à caractère pénal intervenue en raison de violences intra-familiales.
Par ces seuls motifs, caractérisant la persistance d'une communauté de vie matérielle entre l'allocataire et son conjoint, exclusive de la situation d'isolement nécessaire au bénéfice du complément familial majoré, le tribunal, qui n'avait pas à procéder à une (...)
