Si la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime et s'il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, encore faut-il qu'un arrêt de travail ait été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail soit assorti d'un arrêt de travail.
La CPAM a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie d'un salarié.
L'employeur ayant entendu contester l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, il a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Pour déclarer opposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à la victime, la cour d'appel de Nîmes a retenu que la rupture dans la continuité des soins et arrêts, dont se prévalait l'employeur, n'était pas de nature à remettre en cause, à elle seule, les conditions de la présomption d'imputabilité, laquelle n'était pas utilement remise en cause par les conclusions du médecin conseil de l'employeur.
Dans un arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-18.267), la Cour de cassation rappelle que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
Dès lors, en se déterminant ainsi, sans constater que le certificat médical initial d'accident du travail était assorti d'un arrêt de travail, les juges du fond ont méconnu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
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AT/MP : c'est à l'employeur de prouver l'absence d'imputabilité au travail - Legalnews, 5 octobre 2020
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