Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol.
Une proposition de loi (n° 2285) visant à garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol a été déposée le 23 décembre 2025 à l'Assemblée nationale.
Son article unique encadre, sans préjudice des dispositions de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 et du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, cette garantie de prise en charge immédiate, le montant du bon compensatoire et la pénalité automatique en cas de non‑remise.
© LegalNews 2026 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
