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Le barreau de Paris réaffirme six engagements pour défendre l’État de droit

Le 14 janvier 2026, la Maison de la Mutualité a accueilli une Assemblée générale extraordinaire qui a marqué l’ouverture du bâtonnat de Louis Degos, bâtonnier, et de Carine Denoit‑Benteux, vice‑bâtonnière.

À l’issue des débats, l’Assemblée a adopté six vœux pour réaffirmer l’engagement du barreau de Paris pour la défense de l’État de droit et l’indépendance des cabinets :

Vœu 1 sur l’unicité du secret professionnel

L’Ordre des avocats de Paris, réuni en Assemblée générale extraordinaire le 14 janvier 2026 à Paris,

RÉAFFIRME sa détermination à défendre le respect intégral et strict des dispositions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, aux termes duquel le secret professionnel est garanti « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense » et à travers le rôle du Bâtonnier protecteur des droits de la défense.

DÉNONCE les attaques réitérées portant atteinte à l’unicité du secret professionnel qu’elles soient législatives, politique ou jurisprudentielles.

APPELLE à œuvrer pour la constitutionalisation du secret professionnel de l’avocat.

Vœu 2 sur l’indépendance de la profession

L’Ordre des avocats de Paris, réuni en Assemblée générale extraordinaire le 14 janvier 2026 à Paris,

RAPPELLE l’indépendance de la profession d’avocat à l’égard de tous les pouvoirs et particulièrement du pouvoir exécutif (n’ayant pas de ministère de tutelle).

DÉNONCE les tentatives répétées de remise en cause de ce principe cardinal dont la restriction ou la dénonciation porte une atteinte grave aux fondements mêmes de notre Etat de droit et de notre régime démocratique.

S’OPPOSE avec fermeté à toute velléité de fragilisation du principe d’autorégulation et d’autonomie de la profession, socle essentiel de son exercice.

S’INQUIÈTE des attaques récurrentes contre l’exercice des droits de la défense,

RAPPELLE que les avocates et avocats ne sont pas complices de leurs clients,

DÉNONCE les propos présentant l’exercice des droits de la défense comme une volonté d’emboliser l’institution judiciaire ou comme des manœuvres tendant à faire peser sur la profession d’avocat la responsabilité des délais de procédure.

Vœu 3 sur les libertés fondamentales

L’Ordre des avocats de Paris, réuni en Assemblée générale extraordinaire le 14 janvier 2026 à Paris,

CONSTATE la progression de mouvements autoritaires à l’échelle mondiale,

S’INQUIÈTE de leur influence perceptible dans des dispositions législatives portant atteinte aux libertés publiques, y compris en France,

REAFFIRME son rôle de défenseur des libertés fondamentales et de l’état de droit, lesquels constituent un socle intangible, tout en garantissant à toute personne des droits opposables.

INVITE les pouvoirs publics à doter la justice de moyens à la hauteur des droits et libertés qu’elle protège et ce, afin qu’elle soit capable de trancher les litiges dans des délais raisonnables.

S’INQUIÈTE de la multiplication des ingérences étrangères notamment dans le débat public.

AFFIRME son rôle de premier plan de défenseur des droits et de la défense sur le plan international.

Vœu 4 sur le statut des juges et l’accès aux juges

L’Ordre des avocats de Paris, réuni en Assemblée générale extraordinaire le 14 janvier 2026 à Paris,

DEPLORE une remise en cause, dans le débat public, de l’indépendance des magistrats et du rôle de l’institution judiciaire.

RAPPELLE qu’une justice exemplaire est une justice respectueuse des droits de la défense et du contradictoire, rendue sans menaces orales ou physiques à l’égard des magistrats, des avocats ou personnels de greffe.

RAPPELLE que les magistrates et magistrats de l’ordre judiciaire et administratif sont garants des libertés fondamentales.

RAPPELLE que l’effectivité de ces libertés suppose la garantie d’un accès plein et entier au droit.

APPELLE à une revalorisation plus régulière du montant et une amélioration du fonctionnement de l’aide juridictionnelle.

Vœu 5 sur le statut des juges et l’accès aux juges

L’Ordre des avocats de Paris, réuni en Assemblée générale extraordinaire le 14 janvier 2026 à Paris,

RAPPELLE que la défense des droits et libertés fondamentaux est une œuvre collective.

APPELLE la profession, unie face à l’adversité, à faire front commun afin que la défense des droits humains demeure le cœur de son engagement.

INVITE les avocates, les avocats, les magistrates, les magistrats, l’ensemble des professionnels du droit, et plus largement toutes celles et tous ceux qui souhaitent défendre et promouvoir la Justice à se rassembler et se coordonner, en tout temps et en tout lieu (espaces éducatifs, médiatiques, culturels, etc.) pour convaincre chacune et chacun de l’impérieuse nécessité de garantir ces droits.

Vœu 6 : Avocats de la République : Liberté, Egalité, Fraternité

L’Ordre des avocats de Paris, réuni en Assemblée générale extraordinaire le 14 janvier 2026 à Paris,

RAPPELLE, conformément au serment d’avocat, son attachement absolu au principe de dignité humaine, dont l’effectivité doit être garantie en toutes circonstances et en tout lieu, y compris au sein des établissements de privation de liberté.

DENONCE l’urgence de la situation carcérale en France et la persistance de conditions de détention indignes.

APPELLE au renforcement tant de l’exercice des droits de la défense dans les lieux de privation de liberté que des dispositifs de réinsertion.

CONDAMNE le recours massif et systématique aux procédures dites exceptionnelles de jugement, notamment la comparution immédiate, facteur majeur de la surpopulation carcérale.

CONSTATE une dégradation en France des moyens de défense des plus démunis bien plus importante que chez ses voisins européens.

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