Le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi portée par le député Jean Terlier visant à instaurer un régime de confidentialité pour les consultations juridiques des juristes d’entreprise. Cette adoption met un terme à plus de trente ans de débats, de controverses doctrinales et de tentatives législatives avortées. Elle consacre une évolution majeure du statut du juriste d’entreprise dans un contexte marqué par l’essor du droit de la conformité et la nécessité de renforcer la compétitivité juridique de la France.
Un régime de confidentialité strictement encadré
La loi crée un article 58‑1 dans la loi du 31 décembre 1971 pour garantir la confidentialité de certaines consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise. La consultation est définie comme « une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit ».
La confidentialité est subordonnée à quatre critères cumulatifs : qualification du juriste d’entreprise (master en droit ou équivalent), formation aux règles éthiques, mention inscrite sur ces consultations « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » assortie de l’identification du rédacteur, et adressage aux destinataires de ces consultations ( direction ou aux organes d'administration ou de surveillance de l'entreprise employeuse, de son groupe ou de l'une de ses filiales). Les versions successives d’une même consultation rédigée dans ces conditions bénéficient également de la protection.
Portée et limites juridiques
La conséquence principale de ce régime est l’insaisissabilité et l’inopposabilité des consultations protégées dans les procédures ou litiges civils, commerciaux ou administratifs. L’entreprise reste libre de lever elle‑même la confidentialité, ce qui permet de produire volontairement un avis dans une procédure lorsque cela est jugé utile.
Des exclusions strictes sont prévues : la confidentialité ne pourra pas être opposée en matière pénale ou fiscale, ni aux autorités de l’Union européenne lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs de contrôle. Le rapport souligne que cette limitation circonscrite des pouvoirs d’enquête ne porte pas atteinte au but d’intérêt général poursuivi et ne devrait pas soulever de difficulté constitutionnelle de fond.
Procédures de contestation et dispositions transitoires
En cas de litige civil ou commercial ou de visite administrative, la loi organise une procédure de contestation ou de levée de la confidentialité. Seul un commissaire de justice, mandaté par l’autorité administrative ou désigné par le juge, peut appréhender la consultation litigieuse et la placer sous scellé fermé avant sa transmission au juge compétent.
Le président de la juridiction ou le juge des libertés et de la détention ouvre ensuite le scellé, entend les parties, puis décide soit de verser les consultations à la procédure, soit de les restituer à l’entreprise, avec des délais stricts et des voies d’appel encadrées. En l’absence de saisine, l’entreprise doit demander la restitution du scellé dans un délai déterminé, à défaut de quoi le commissaire de justice procède à sa destruction.
Dispositions transitoire, rapport gouvernemental
Des dispositions transitoires permettent enfin aux juristes d’entreprise déjà en poste mais ne remplissant pas les nouvelles conditions de diplôme de bénéficier du régime, sous réserve de certains titres (notamment la maîtrise en droit) et d’au moins huit ans de pratique dans un service juridique d’entreprise ou d’administration. Un rapport gouvernemental devra, dans un délai de trois ans, évaluer l’évolution du métier de juriste d’entreprise et les effets concrets de cette nouvelle confidentialité.
Arnaud Dumourier
