Au lendemain de l'adoption définitive au Sénat de la proposition de loi instaurant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, l’AFJE, l’ANJB et le Cercle Montesquieu ont réuni la presse au siège de l’AFJE. Pour ces associations, il s'agit de la « première brique » d’une transformation profonde du droit en entreprise.
Une reconnaissance renforcée du rôle stratégique du juriste d’entreprise
Pour les représentants des associations, cette adoption marque un tournant majeur dans la structuration de la fonction juridique. Le président de l’AFJE, Jean‑Philippe Gille, a rappelé l’enjeu fondamental de l’écrit dans l’entreprise : « Sans écrit, il n’y a pas de droit dans l’entreprise. Ce texte permet enfin aux juristes d’alerter sans risquer d’auto‑incriminer l’entreprise. »
La présidente de l’ANJB, Céline Haye‑Kiousis, a souligné la portée stratégique de la réforme : « C’est un game changer. Nous serons demain des régulateurs internes. Le droit devient un pilier de la stratégie d’entreprise. » Elle a également insisté sur l’importance de la formation et de la déontologie, rappelant que « la donnée est le bien sensible du XXIᵉ siècle » et que la responsabilité éthique suivra désormais la donnée, quel que soit le métier qui la manipule.
Le président du Cercle Montesquieu, Martial Houlle, a replacé cette évolution dans un mouvement plus large de transformation du droit : « Le choc de conformité impose un droit préventif. Ce texte responsabilise les directions juridiques et renforce la protection de nos entreprises. »
Un texte né d’un travail collectif
Jean‑Philippe Gille a également tenu à remercier celles et ceux qui ont porté ce combat avant lui, en saluant l’engagement des anciens présidents de l’AFJE, Marc Mossé et Laure Lavorel, ainsi que le soutien déterminant de l’ancien bâtonnier de Paris Pierre Hoffmann.
Le député Jean Terlier, auteur de la proposition de loi, a rappelé l’origine du texte et la persévérance nécessaire pour parvenir à son adoption. « C’est un texte imaginé, pensé et conçu avec vous. Il est d’abord un outil de protection et de souveraineté pour nos entreprises », a‑t‑il affirmé, soulignant la mobilisation continue des associations professionnelles.
Le sénateur Louis Vogel, rapporteur du texte, a insisté sur la méthode retenue : « Nous avons tenu compte des arguments de tous les acteurs. Le texte est équilibré parce qu’il résulte d’un véritable contradictoire. » Il a également rappelé que la censure du Conseil constitutionnel en 2023 n’avait pas porté sur le fond, mais sur la procédure, ce qui a renforcé la détermination des parlementaires à représenter un texte juridiquement solide.
Un changement de paradigme pour le droit en entreprise
Louis Vogel a développé une vision plus large de l’évolution en cours, estimant que « le système juridique français est en train de bouger ». Selon lui, l’État devra déléguer davantage la mise en œuvre des normes, ce qui renforcera le rôle du juriste d’entreprise comme acteur de régulation interne. Il a également plaidé pour un décloisonnement des professions juridiques : « Il faut abattre les cloisons. Aux États‑Unis, un grand avocat devient président d’autorité, un juriste devient juge. Nous devons fluidifier les parcours. »
Des relations à rééquilibrer avec les autorités administratives
Interrogés sur les tensions exprimées par certaines autorités administratives indépendantes, les intervenants ont tenu à clarifier l’esprit du texte. « Il n’a jamais été question d’une boîte noire. Le pénal et le fiscal sont exclus. Le texte ne crée aucun obstacle aux pouvoirs d’enquête », a rappelé Céline Haye‑Kiousis.
Martial Houlle a toutefois mis en garde contre d’éventuels détournements de procédure : « Un détournement des procédures administratives vers le pénal aurait un effet de blast sur l’économie. Nous serons vigilants. »
Une mise en œuvre progressive et encadrée
Le texte prévoit une clause de revoyure dans un an et un rapport d’évaluation dans trois ans. Les associations ont annoncé l’ouverture immédiate de travaux visant à structurer un socle commun de formation et de déontologie. « Nous allons travailler ensemble à un cahier des charges commun. Il y a 20 000 juristes d’entreprise en France : il faudra mobiliser toutes les forces du marché », a indiqué Jean‑Philippe Gille.
Une réforme portée par un enjeu de souveraineté
Pour Jean Terlier, la dimension stratégique du texte ne fait aucun doute : « Les entreprises françaises doivent pouvoir se battre à armes égales avec leurs concurrentes étrangères. C’est une question de souveraineté. »
La conférence s’est conclue sur une vision partagée : cette réforme marque le début d’une transformation plus large du droit en entreprise. Comme l’a résumé Louis Vogel, « nous sommes au début de quelque chose. Le droit doit entrer au cœur de l’entreprise. Et c’est une bonne nouvelle pour la France. »
Arnaud Dumourier
