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Droit à déduction de la TVA d'un assujetti unique : coefficient de taxation unique provisoire

 

Une actualité du 14 janvier 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions en matière de droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un assujetti unique, s’agissant de la détermination du coefficient de taxation unique provisoire de l’année d’intégration d’un nouveau membre dans son périmètre lorsque la référence au chiffre d’affaires de l’année précédente peut être considérée comme non significative à raison de l’intégration de ce nouveau membre.

© LegalNews 2026
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