Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de calcul des surfaces des logements locatifs sociaux dans les conventions à l'aide personnalisée au logement.
Depuis le 1er juillet 1996, les conventions à l'aide personnalisée au logement (APL) sont établies sur la base de la surface utile du logement, sauf dans certaines circonstances où le conventionnement se fait sur la base de la surface corrigée.
Le décret n° 2026-12 du 12 janvier 2026, publié au Journal officiel du 14 janvier 2026, prévoit que toutes les nouvelles conventions à l'aide personnalisée au logement sont désormais établies sur la base de la surface utile, y compris s'il s'agit de conventionner des logements en cours d'exploitation (à l'occasion de travaux de rénovation ou non) dont les surfaces étaient calculées auparavant sur la base de la surface corrigée.
Le nouveau conventionnement s'applique aux locataires entrants à compter de la signature de la convention.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 janvier 2026.
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