Le juge des référés peut ordonner à un ancien dirigeant de restituer les documents sociaux, administratifs et comptables dans les cas où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable.
Trois sociétés ont assigné, en référé, leur dirigeant et son épouse ainsi que leur ancien expert-comptable, aux fins qu'il leur soit ordonné de restituer, d'une part, les documents administratifs, sociaux et comptables des sociétés, d'autre part, les biens appartenant à ces dernières, et qu'ils soient condamnés à leur verser une provision en réparation de divers préjudices.
La cour d'appel de Poitiers a dit n'y avoir lieu à référé, retenant que les sociétés défaillaient à rapporter la preuve de l'apparence de bien-fondé de leur prétention.
Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.693), la Cour de cassation indique que selon l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, en référé, ordonner l'exécution d'une obligation de faire dans les cas où l'existence de cette obligation n'est pas sérieusement contestable.
Or, en l'espèce, les juges du fond avaient relevé :
- que, depuis la cessation de ses fonctions de dirigeant social des trois sociétés et la fixation de leurs sièges sociaux en un lieu autre que son domicile, le dirigeant avait conservé par-devers lui divers documents sociaux, administratifs et comptables, ce dont il résultait qu'il était tenu à une obligation non sérieusement contestable de les restituer aux sociétés ;
- que l'ancien dirigeant et son épouse n'avaient produit que les documents sociaux et comptables pour le dernier exercice social du mandat, ce dont il découlait qu'ils n'avaient pas restitué l'intégralité des documents des sociétés en leur possession
L'arrêt d'appel est donc cassé.
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