La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant d'une cession d'actions est rétabli de plein droit dans ses droits d'actionnaire à cette date, même si la société ne l’a pas réinscrit dans son compte d’actionnaire.
En l'espèce, M. T. a acquis de son frère, M. O., la totalité des actions que celui-ci détenait au sein de la société B.
Le solde du prix de vente ne lui ayant pas été intégralement réglé, M. O. a assigné M. T. et la société B. en résolution de la cession.
Un jugement a accueilli cette demande et ordonné à la société B. de procéder à la modification correspondante des registres de mouvements de titres et des comptes d'actionnaires.
Soutenant que les délibérations prises lors d'assemblées générales, auxquelles il n'avait pas été convoqué, avaient été adoptées en violation des dispositions du code de commerce et de ses droits d'actionnaire, M. O. a assigné M. T. et la société B. en nullité de ces délibérations.
La cour d'appel de Paris a annulé les assemblées générales et les délibérations litigieuses et a condamné, sous astreinte, M. T. et la société B. à effectuer les formalités de publicité.
Dans un arrêt du 17 décembre 2025 (pourvoi n° 24-12.019), la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. T. et la société B.
Elle rappelle que, selon l'article 1229 du code civil, la résolution judiciaire met fin au contrat et prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice.
Il en résulte que, dans le cas de la résolution judiciaire d'un contrat de cession d'actions, le cédant est rétabli de plein droit dans ses droits d'actionnaire à cette date, peu important celle à laquelle la société procède à la réinscription de celui-ci dans son compte individuel d'actionnaire ou dans les registres de titres nominatifs qu'elle tient.
