Les députés européens ont adopté une série de recommandations visant à créer une société européenne unifiée entièrement numérique afin de permettre d'approfondir le marché unique et d'encourager les investissements transfrontaliers.
Le 20 janvier 2026, les députés européens ont adopté, avec voix 492 pour, 144 contre et 28 abstentions, une série de recommandations destinées à alimenter la proposition de la Commission relative à un nouveau cadre juridique visant à soutenir les entreprises dans l’Union européenne.
Dans le cadre de ce dispositif, les Etats membres de l’UE pourraient soit créer une nouvelle forme juridique de société, soit intégrer des règles communes à l’échelle de l’Union dans une forme existante.
Les députés insistent sur l’établissement d’un ensemble unique et harmonisé de règles pour le “28e régime”, afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans l’ensemble de l’Union.
Le statut de société européenne unifiée (S.EU) s’appliquerait aux sociétés à responsabilité limitée non cotées établies dans l’un des 27 États membres de l’UE.
L’enregistrement d’une S.EU devrait être entièrement numérique et pouvoir être réalisé dans un délai de 48 heures, avec une exigence de capital libéré minimum d’un euro seulement.
Afin de promouvoir le bon fonctionnement des S.EU au sein du marché intérieur, notamment la communication numérique avec les autorités et l'information numérique destinée aux investisseurs, les députés souhaitent la mise en place d'un portail numérique multilingue uniforme géré par la Commission et accessible dans tous les Etats membres de l'UE.
Les députés souhaitent faciliter l’accès des S.EUs aux investissements, notamment par le recours à des modèles de financement alternatifs, tout en prévoyant des mécanismes de protection optionnels, comme la dissociation des droits de vote et des droits économiques ou la distribution des bénéfices fondée sur des accords contractuels limités dans le temps ou en montant.
Ils proposent également des règles visant à attirer et à retenir les talents de haut niveau au sein des S.EUs, notamment par le biais de plans d’actionnariat salarié et de dispositifs de stock-options pour les employés.
Le Parlement estime que les S.EUs devraient être en mesure de (...)
