La sanction disciplinaire infligée à un officier supérieur ayant manqué à son obligation de protéger un subordonné face à des agissements inappropriés est confirmée.
Une officier de gendarmerie, colonelle, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe après avoir été informée de comportements inappropriés d'un sous-officier envers une autre militaire, tous deux placés sous son autorité, sans prendre de mesures pour y mettre fin ni engager de procédure disciplinaire.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 11 décembre 2025 (requête n° 501628), rejette la requête.
La Haute juridiction administrative rappelle qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de vérifier si les faits reprochés constituent des fautes disciplinaires et si la sanction est proportionnée.
En l'espèce, l'officier, informée de faits inappropriés commis par un subordonné, n'a ni protégé la militaire concernée ni pris les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements, manifestant au contraire son soutien à l'auteur des faits.
Ces manquements caractérisent une faute disciplinaire.
Compte tenu du grade de l'intéressée et des responsabilités attachées à ses fonctions, la sanction de vingt jours d'arrêts assortie d'une dispense d'exécution n'est pas disproportionnée.
Le Conseil d'Etat rejette la requête et confirme la sanction disciplinaire.
