La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article mis à jour le 29 janvier 2026.
Le 16 septembre 2025, une proposition de loi (n° 1796) visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été déposée à l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte estiment que, dans un contexte marqué par la nécessité de réduire les dépenses publiques et de répondre aux engagements climatiques, il est désormais indispensable d’engager une réforme profonde du modèle de gestion immobilière de l'Etat. L’enjeu est double : réduire les surfaces occupées et moderniser les espaces, pour atteindre l’objectif de réduction de 25 % du parc immobilier d’ici 2032, tout en améliorant les conditions d’accueil des usagers et de travail des agents publics.
Ce texte crée donc les fondements juridiques et opérationnels d’une réforme structurante qui vise à faire de l’Etat un propriétaire exemplaire, au service de l’intérêt général, de la performance publique et de la transition écologique.
Parcours législatif
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le vendredi 23 janvier 2026.
Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026 (T.A. n° 221).
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