Lorsqu'une procédure judiciaire a dû être engagée pour faire annuler un acte que le notaire avait fautivement reçu, les honoraires d'auxiliaires de justice versés en pure perte dans cette procédure antérieure constituent un dommage réparable que le notaire, dans l'action distincte en réparation engagée contre lui, doit réparer.
Par acte notarié, un homme a fait donation à son épouse de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession et révoqué une précédente donation consentie à celle-ci.
Après le décès du donateur, en laissant pour lui succéder son épouse et ses deux fils, un jugement du 21 février 2014, devenu irrévocable, a prononcé l'annulation de la donation et ordonné l'ouverture des opérations de partage de la succession.
Soutenant que le notaire avait commis une faute en recevant l'acte de donation alors qu'il ne pouvait ignorer l'altération des facultés mentales de son père et que cette faute lui avait causé divers préjudices, l'un des enfants a assigné la société notariale, le notaire et l'assureur en responsabilité et indemnisation de ses préjudices.
Dans un arrêt rendu après cassation (pourvoi n° 20-22.988), la cour d'appel de Versailles a rejeté sa demande en remboursement des frais, notamment d'avocat, engagés à l'occasion de sa précédente action en annulation de la donation notariée.
Les juges du fond ont retenu le jugement du 21 février 2014 avait statué sur les frais irrépétibles et les dépens et que le demandeur n'était pas recevable à solliciter une deuxième fois l'indemnisation de ces mêmes préjudices, encore moins le remboursement des dépens dont la contestation relevait de la voie de l'appel.
Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 23-23.475), la Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir statué ainsi, alors que le notaire n'était pas partie à la précédente instance et que le requérant demandait l'indemnisation du dommage financier occasionné par la nécessité d'engager une procédure préalable à son action en responsabilité contre le notaire.
Elle casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, dont il résulte que les frais exposés à l'occasion d'une procédure antérieure entre un tiers et le demandeur peuvent constituer un élément du préjudice de ce dernier.
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