Dans le cadre d’une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut-il, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel, alors même que ce bien est insaisissable à l’égard de certains créanciers professionnels ?
La Cour de cassation a été saisie d'une demande d'avis ainsi formulée :
"Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et celles de l'article L. 526-22 et suivants et L. 681-1 et suivants du code de commerce (impliquant la réalisation du patrimoine personnel) et donc de savoir si le liquidateur judiciaire a le pouvoir de demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel ?"
Dans son arrêt rendu le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 25-70.020), la Cour de cassation répond que le juge-commissaire peut, sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci.
SUR LE MEME SUJET :
Droit de poursuite des autres biens du débiteurs - Legalnews, 4 mars 2024
Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur - Legalnews, 29 mars 2023
Insaisissabilité de la résidence principale : droits des créanciers nés après la loi Macron - Legalnews, 12 mai 2022
Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire - Legalnews, 4 juin 2016
De la déclaration d'insaisissabilité - Legalnews, 11 juillet 2011
© LegalNews 2026 (...)