A défaut d'être détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit, même si le salarié obtient gain de cause ultérieurement contre le CNAPS.
Un agent de sécurité a été licencié le 24 octobre 2017 au motif que sa carte professionnelle d'agent de sécurité ne lui avait pas été renouvelée, selon décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 31 juillet 2017.
Saisie d'un recours formé contre la décision de retrait de la carte, la Commission nationale d'agrément et de contrôle a informé le salarié le 24 novembre 2017 qu'elle s'était réunie le 12 octobre 2017 pour faire droit à son recours. La carte professionnelle lui a été délivrée le 1er décembre 2017.
Le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.
Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que l'employeur ne démontrait pas qu'à la date du licenciement, le salarié ne remplissait plus les qualités de moralité requises pour exercer les fonctions d'agent de sécurité, ni que sa carte professionnelle lui aurait été retirée de manière définitive et qu'il était contraint de le licencier en application de l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure.
Dans un arrêt du 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-15.367), la Cour de cassation censure le raisonnement des juges du fond au visa des articles L. 612-20, alinéas 3 et 7, et L. 612-21, alinéas 1 et 2, du code de la sécurité intérieure, le premier dans sa rédaction issue du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016.
Elle précise en effet qu'à défaut d'être détenteur d'une carte professionnelle en cours de validité ou d'un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit.
En l'espèce, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations selon lesquelles l'employeur justifiait de la décision de refus de délivrance d'une carte professionnelle rendue le 31 juillet 2017 par la commission locale d'agrément et de contrôle et de la recherche effectuée concernant le statut du salarié le 5 octobre 2017 indiquant (...)
