Dans le cadre d'un contrôle Urssaf, lorsque la régularité d’une lettre d’observations est contestée, la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement.
Une société a contesté la mise en demeure notifiée par l'Urssaf de payer ses cotisations à la suite d'un contrôle.
Pour dire la procédure de contrôle régulière, la cour d'appel d'Amiens a relevé que la société n'établissait pas que l'exemplaire de la lettre d'observations qu'elle produisait soit l'original dont elle avait été rendue destinataire et que le document ayant fait l'objet de nombreuses copies, il ne pouvait être affirmé que la pièce produite devant les juges du fond était bien celle réceptionnée.
Dans un arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-16.339), la Cour de cassation rappelle que selon l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement doivent, sous peine de nullité de la procédure de contrôle et de redressement, communiquer à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle et, s'il y a lieu les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
Il appartient à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l'accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d'observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle.
En statuant ainsi, la cour d'appel a donc inversé la charge de la preuve.
