Une actualité du 14 janvier 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions d’application de la dispense de taxation et de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 257 bis du code général des impôts aux opérations de fusion emportant le transfert de porte-feuilles de contrats de courtage d’assurance.
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