En novembre dernier, la Commission européenne a publié de nouvelles lignes directrices sur la sécurité générale des produits. Sylvie Gallage-Alwis, associée, Signature Litigation, observe que les lignes directrices représentent un durcissement notable des réglementations, et vont désormais concerner toute entreprise et tout produit. Elles imposent, également, de prendre en compte, dès la conception du produit, des notions nouvelles telles que la santé mentale, la cybersécurité, les risques environnementaux et les effets des mises à jour logicielles substantielles.
Le nouveau Règlement 2023/988 sur la sécurité générale des produits (« GPSR ») est entré en application le 13 décembre 2024. Pourtant, ce n’est que le 19 novembre 2025 que la Commission européenne a dévoilé ses lignes directrices, censées éclairer les zones d’ombre d’un texte qui entend réinventer la manière dont les autorités évaluent la sécurité des produits.
Déjà, sur le terrain, on perçoit un net durcissement. Certaines autorités nationales de surveillance semblent enclencher la vitesse supérieure, requalifiant à tour de bras le moindre risque en « risque grave » et publiant ces alertes sur la plateforme Safety Gate, y compris dans des situations où aucun incident ou accident n’a été signalé.
Voici certains des éléments à retenir de ces lignes directrices :
- Toutes les entreprises sont concernées : le fabricant, son mandataire, le distributeur, l’importateur, le « prestataire de services d’exécution des commandes », la marketplace, et « toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits ou à leur mise à disposition sur le marché ».
Deux exemples sont fournis par la Commission : (1) une entreprise qui revend des produits peut être distributeur ou fabricant s’il met sa marque sur le produit et (2) une marketplace peut être une marketplace, un prestataire de service d’exécution des commandes ou un fabricant en fonction du rôle qu’elle joue quant aux produits.
- Tous les produits sont concernés : la définition du « produit » est devenue tellement large que tout est inclus, ce compris les logiciels, chabots, les produits neufs, usagés, réparés et reconditionnés.
- Les ventes physiques et en lignes sont concernées : afin de déterminer si une vente en ligne vise les consommateurs européens, les critères suivants seront analysés : (i) les zones géographiques vers lesquelles l’expédition est possible, (ii) les langues disponibles, utilisées pour l’offre ou pour la commande, (iii) les moyens de paiement et (iv) l’utilisation de la monnaie de l’État membre ou d’un nom de domaine enregistré dans l’un des États membres.
- L’IA est concernée : l’IA rentre dans le champ d’application du Règlement dans la mesure où elle représenterait un risque faible et ne serait donc pas couverte par la législation spécifique relative à l’IA.
- Lorsqu’on apprécie la sécurité d’un produit, on doit prendre en compte son impact sur la santé mentale de ses utilisateurs. La conception et l’utilisation prévisible du produit ne doivent pas créer des risques pour les facultés cognitives de consommateurs ni des risques de dépression, anxiété ou affecter la qualité du sommeil.
- Le risque environnemental doit aussi être pris en compte.
- Le professionnel doit prendre en compte le principe de précaution dans son évaluation des risques et l’établissement de sa documentation technique.
- La documentation devient clé : la Commission précise que « La documentation technique doit contenir l’analyse des risques du produit et mettre en évidence l’ensemble des risques possibles identifiés, quel que soit leur niveau de gravité. ». Il est rappelé à plusieurs reprises que le respect des normes fournit une présomption de sécurité du produit.
- Un process interne robuste : la Commission rappelle qu’une fois que le produit est sur le marché, l’entreprise doit « mettre en place des procédures garantissant que les produits fabriqués en série demeurent sûrs » avec notamment la mise en place de « contrôles qualité, personnel formé aux questions de sécurité des produits et maîtrisant la législation européenne en la matière, mise en place de parcours de formation dédiés à la sécurité des produits, procédures à suivre lors de la réception d’informations relatives à des accidents ou à des réclamations. »
- Rappel sur les solutions à offrir aux consommateurs : au moins 2 solutions doivent être offertes aux consommateurs parmi la réparation, le remplacement ou un remboursement. Il est également rappelé que « Le remède proposé doit toujours être efficace, gratuit et mis en œuvre dans des délais raisonnables » et que « pour les produits qui, par nature, ne sont pas portables, vous devez organiser leur collecte. »
- Attention aux changements ou mises à jour de produits : une évaluation de risques spécifique devra être établie lors de mises à jour ou changements et il faudra s’interroger à chaque fois sur un changement possible de qualification des acteurs.
- Délais de conservation des documents : les entreprises peuvent se voir demander pendant 10 ans certains documents comme la description des risques, les plaintes reçues, le nombre d’accidents et la description des mesures correctives mises en œuvre. Les documents relatifs à la traçabilité doivent être conservés pendant au moins 6 ans.
En résumé, de nouveaux concepts vont devoir être apprivoisés par la jurisprudence : impact sur la santé mentale, cybersécurité, risques environnementaux, effets d’une mise à jour logicielle modifiant substantiellement le produit, etc. Les lignes directrices apportent des exemples concrets et des processus opérationnels que les entreprises devront intégrer dans leur quotidien (dont des checklists). Certes, elles n’ont pas de valeur obligatoire, mais dans les faits, les autorités nationales les suivront de très près. S’en écarter ? C’est désormais un risque assumé.
Sylvie Gallage-Alwis, associée, Signature Litigation
