L’impossibilité pour un juge de contester de manière effective la décision de le muter contre son gré d’une chambre à une autre au sein de la même juridiction est contraire à la Convention.
L’affaire concerne la décision de muter contre son gré un magistrat, M. Biliński, d’une chambre à une autre au sein de la même juridiction, ainsi que le recours formé par lui contre cette décision.
Dans son arrêt de chambre rendu le 15 janvier 2026 dans l’affaire Biliński c/ Pologne (requête n° 13278/20), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour juge que le droit des magistrats d’être protégés contre les mutations arbitraires entre des juridictions différentes s’applique également aux mutations arbitraires entre des chambres traitant de domaines juridiques différents au sein d’une même juridiction.
Eu égard notamment au fait que M. Biliński avait été critiqué par des responsables politiques pour des décisions qu’il avait rendues dans des affaires politiquement sensibles et que sa mutation avait été ordonnée par un juge qui avait précédemment été détaché auprès du ministre de la Justice de l’époque et qui avait été nommé par ce ministre au poste de président du tribunal dans lequel exerçait le requérant, il était légitime pour M. Biliński de soupçonner l’existence d’un élément d’arbitraire dans sa mutation.
La décision relative à la mutation de M. Biliński n’a fait l’objet d’aucun contrôle par un organe exerçant des fonctions juridictionnelles ou par une juridiction ordinaire. Dès lors, le droit d’accès du requérant à un tribunal a été entravé.
