Viole la Convention EDN la suspension d’une juge ayant critiqué des réformes gouvernementales du système judiciaire polonais. La CEDH considère que ces mesures visaient à l’intimider et ont dû avoir un "effet dissuasif" de nature à dissuader d’autres juges de participer au débat public sur les réformes législatives.
La requérante est une juge polonaise. Depuis 2018, elle préside l’Association des juges Themis, qui a critiqué publiquement les réformes du gouvernement touchant le système judiciaire.
L’affaire concerne des décisions rendues par la chambre disciplinaire de la Cour suprême (CDCS) relativement à l’immunité de poursuites dont jouissait la requérante et à sa suspension de ses fonctions judiciaires, décisions qui, selon elle, ont été prises en réaction aux critiques qu’elle avait formulées publiquement à propos des réformes judiciaires et à une action civile qu’elle avait intentée avec succès contre le ministre de la Justice en 2017.
Dans son arrêt de chambre du 5 février 2026 (requête n° 46238/20), dans l’affaire Morawiec c/ Pologne, la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles 6 § 1 (accès à un tribunal), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’Homme.
La Cour juge que la CDCS ne répondait pas à la définition de "tribunal établi par la loi".
Elle considère, d’une part, que les mesures prises par les autorités pour lever l’immunité de la requérante et suspendre celle-ci de ses fonctions judiciaires peuvent être qualifiées de stratégie visant à l’intimider et, d’autre part, que ces mesures ont dû avoir un "effet dissuasif" de nature à dissuader non seulement l’intéressée, mais aussi d’autres juges, de participer au débat public sur les réformes législatives.
