La suspension d'un sursis à statuer suppose la démonstration de circonstances particulières établissant une atteinte grave et immédiate à la situation du pétitionnaire.
Une société a déposé une demande de permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement.
Le maire a opposé un sursis à statuer au motif que le projet était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme en cours de révision.
Le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, par une ordonnance rendue le 15 janvier 2025, a suspendu l'exécution de cette décision et enjoint au maire de procéder à un réexamen de la demande.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 31 décembre 2025 (requête n° 502010), annule cette ordonnance.
La Haute juridiction administrative précise que la décision de sursis à statuer ne crée une situation d'urgence que si le requérant justifie, en invoquant des circonstances particulières, qu'elle affecte gravement sa situation.
En l'espèce, le juge des référés s'est fondé sur le seul préjudice allégué résultant de l'engagement préalable de frais d'études, d'assistance technique ou de constitution du dossier de permis, indispensables à son dépôt, sans rechercher si la société faisait état de circonstances particulières tenant notamment au délai du sursis à statuer.
En statuant ainsi, le juge des référés a commis une erreur de droit.
Sur le fond, la société se borne à faire valoir l'absence de ressources propres autres que celles attendues de la commercialisation du projet et le montant des frais déjà engagés, sans invoquer de circonstances particulières de nature à établir que la décision de sursis à statuer affecte gravement sa situation.
L'urgence n'étant pas caractérisée, il n'y a pas lieu d'examiner l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé et rejette la demande de suspension.
