L’administration fiscale revient sur le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales.
Une actualité du 10 décembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales, initié par l’article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Cet article renforce la capacité de l’administration à détecter et sanctionner les utilisations abusives des règles de prix de transfert.
D’une part, il procède à des aménagements s’agissant de la documentation afférente à la politique de prix de transfert :
- en abaissant à 150 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel hors taxe le seuil de déclenchement de l’obligation documentaire prévue à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) ;
- en relevant à 50.000 € le montant minimal de l’amende pour défaut de présentation de cette documentation (article 1735 ter code général des impôts - CGI) ;
- en rendant opposable aux entreprises la documentation mise à la disposition de l’administration (article 57 du CGI).
D’autre part, afin de permettre à la direction générale des finances publiques d’appliquer pleinement les règles définies à l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour contrôler le prix des transferts d’actifs incorporels, l’article 116 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
- instaure une procédure de rectification de la valeur des actifs difficiles à évaluer (article 238 bis-0 I ter du CGI) ;
- prévoit l’allongement du délai de reprise dont dispose l’administration pour ces transferts d’actifs incorporels (article L. 171 B du LPF) ;
- instaure une exception à la garantie de non-renouvellement d’une vérification de comptabilité (article L. 51, 8° du LPF) en cas de mise en œuvre de ce délai de reprise allongé.
