Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté qu'un salarié avait reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne contestait pas s'être rendu, en déduit que la procédure de licenciement est régulière, peu important l'absence de signature de l'intéressé sur la décharge que l'employeur lui a présentée.
La cour d'appel de Lyon a rejeté la demande indemnitaire d'un salarié licencié pour faute au titre de l'irrégularité du licenciement.
Les juges du fond ont constaté que le salarié, qui ne contestait pas s'être présenté à l'entretien préalable fixé au 18 février 2016, avait reçu sa convocation à cet entretien en main propre le 11 février 2016. Ils en ont déduit, peu important l'absence de signature de l'intéressé sur la décharge que l'employeur lui avait présentée, que la procédure de licenciement était régulière.
Le salarié s'est pourvu en cassation, soutenant que la convocation du salarié à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-16.240) : le mode de convocation à l'entretien préalable au licenciement, par l'envoi d'une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l'article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail, n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.
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