Publication au JO d’un décret fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, du régime de retraite de base, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse et des régimes d'invalidité-décès de divers professionnels libéraux.
Le décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025, publié au Journal officiel du 13 novembre 2025, modifie les paramètres des régimes de retraite des avocats et des libéraux en appliquant les taux de cotisations à la nouvelle assiette à compter du 1er janvier 2025 pour les avocats et du 1er janvier 2026 pour les autres libéraux.
Il clarifie également les dispositions relatives au délai laissé au conjoint collaborateur du professionnel libéral pour choisir les modalités de calcul de sa cotisation.
Par ailleurs il organise, pour l'année 2025, la reconduction de la cotisation forfaitaire du régime de prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes et l'augmentation de la cotisation et des valeurs de service du régime de prestations complémentaires de vieillesse des médecins. Il fixe également pour cette même année les paramètres du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels et les cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales.
Ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025 à l'exception des mesures concernant le choix effectué par les conjoints collaborateurs pour le calcul de leurs cotisations, les dispenses de cotisations des pharmaciens qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret, ainsi que les modifications des taux de cotisation de retraite complémentaire issus de la réforme de l'assiette des cotisations et contributions des travailleurs indépendants qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2026, hormis celles de la caisse nationale des barreaux français et de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
© LegalNews 2025 (...)